Conditions Générales de Vente

 

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société “Davy Espitallier, Graphiste Côte-d’Or, Dijon et Dole”,
6 rue de Saint-Jean-de-Losne, 21130, Saint-Seine-en-Bâche?
Micro-entreprise immatriculée auprès de la Chambre des Métiers de Bourgogne-Franche-Comté à Dijon
sous le numéro SIRET 88035788400019,
représentée par Davy Espitallier.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part :
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part :
Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Davy Espitallier pour toute création dans le cadre de ses compétences de designer graphique. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire ou Graphiste désigne Davy Espitallier, micro-entrepreneur en design graphique.

1.    GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Davy Espitallier pour ses clients dans le cadre de son activité de micro-­entrepreneur en design graphique. Davy Espitallier peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Davy Espitallier reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57­298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite ” bon pour accord et exécution” au devis.

 

2.    OBJET DE LA PRÉSTATION

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

3.1.    DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

3.2.    DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Davy Espitallier tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Davy Espitallier. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

4.1.    ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Davy Espitallier et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux­-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4.2.    ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Davy Espitallier l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Davy Espitallier, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et garantit Davy Espitallier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

4.3.    ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

5.    BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de commande. Celui­-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui- ci. Ceux­-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

6.1.    MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier papier ou électronique au minimum 5 jours ouvrés avant livraison, Davy Espitallier se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Graphique : Davy Espitallier », assortie d’un lien éventuel pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

6.2.    MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier papier ou électronique au minimum 5 jours ouvrés avant livraison, Davy Espitallier se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du client.

7.    FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Davy Espitallier ou virement. Le statut d’auto­entrepreneur permet au Graphiste d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441­6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441­5). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

8.1.    ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121­20­2 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

8.2.    ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9.    INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

10.    CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les  5jours ouvrés suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11.    DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

12.    DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Davy Espitallier Graphiste Dijon Côte d'Or

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